Certificat d'immatriculation (carte grise) - Vendre ou donner son véhicule
Si vous vendez (ou donnez) un véhicule, vous devez alors remettre au nouveau propriétaire certains documents. Ces documents lui sont indispensables pour qu'il établisse un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) à son nom. Vous devez également informer la préfecture en lui transmettant la déclaration de cession.
Documents à remettre au nouveau propriétaire
Vous devez remettre au nouveau propriétaire des documents dont certains lui serviront pour faire établir le certificat à son nom :
Document à remettre |
Précisions |
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Certificat d'immatriculation (Carte grise) intégral |
- Carte grise sans coupon détachable Indiquez la mention - Carte grise avec coupon détachable Complétez la partie haute avec la mention |
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Déclaration de cession |
Un exemplaire du formulaire cerfa n°13754-02. L'encadré S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer. La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire. |
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Certificat de situation administrative |
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours |
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Preuve du contrôle technique |
Si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez le remettre à l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire). Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une dispensé du contrôle technique a été prescrite. Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé). Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte. |
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Pour un 2 roues de moins de 50 cm |
Si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm |
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Pour un vendeur professionnel |
Si vous êtes vendeur et professionnel de l'automobile : récépissé de déclaration d'achat |
Attention : l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de certificat d'immatriculation. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais.
Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente.
Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.
Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.
Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.
Document à transmettre à la préfecture
Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don) en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n°13754-02.
Vous pouvez le faire :
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en vous rendant :
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à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
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ou à Paris, au à Paris, ou à l'antenne de police administrative pour certains arrondissements,
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en donnant procuration à un tiers pour faire la démarche à votre place,
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ou en l'envoyant par courrier :
À savoir : si vous vendez votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.
Où s'adresser ?
Références
- Code de la route : article L322-2
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Services en Ligne
- Demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
- Déclaration de cession d'un véhicule
Pour en savoir plus
- Code de la route : article L322-2
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Questions-Réponses
- Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?
- Que faire si le certificat d'immatriculation (carte grise) comporte une erreur ?
- Comment obtenir un certificat d'immatriculation "véhicule de collection" ?
- Comment demander son certificat d'immatriculation par correspondance ?
- Comment faire une procuration pour obtenir son certificat d'immatriculation ?
- Dans quel délai reçoit-on son certificat d'immatriculation (ou l'étiquette) ?
- Le nom et l'adresse sur le certificat d'immatriculation et le certificat de cession doivent-ils être identiques ?
- Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères ?
- Peut-on vendre un véhicule qui ne peut plus rouler ?
- Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur le certificat d'immatriculation ?
- Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est-il un titre de propriété ?
- Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion : comment faire la pré-demande en ligne ?
- Quelle démarche effectuer si vous vendez votre véhicule à l'étranger ?