Peut-on vendre un véhicule qui ne peut plus rouler ?
Références
- Code de l'environnement : article L541-46
- Code de l'environnement : articles R543-156 à R543-165
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules