Rupture conventionnelle : indemnisation du salarié
Le salarié qui signe une rupture conventionnelle homologuée doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, quelle que soit son ancienneté. Il peut également percevoir d'autres sommes, sous conditions.
Montant de l'indemnité
Le montant de cette indemnité est librement négocié par l'employeur et le salarié. Elle est au moins égale :
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au montant de l'indemnité légale de licenciement,
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ou au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, s'il est plus favorable que l'indemnité légale.
Dans certains secteurs, l'indemnité versée ne peut pas être comparée au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, même s'il est plus favorable que celui de l'indemnité légale. C'est le cas des salariés issus notamment des secteurs sanitaire et social, de l'économie solidaire et du particulier employeur.
Régime social et fiscal de l'indemnité
Principe
Le régime fiscal et social varie selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d'une pension de retraite.
Le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite
L'indemnité de rupture est imposable dans les mêmes conditions que pour l'indemnité de licenciement versée en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions.
Elle est soumise à la CSG et à la CRDS seulement pour la partie du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou, le cas échéant, conventionnelle.
À noter : une fraction du montant de l'indemnité est soumise au forfait social.
Le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite
Lorsque le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture est entièrement imposable. Elle est intégralement assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.
Autres indemnités
Le salarié perçoit également l'indemnité de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
Si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due (sauf renonciation à la clause).
Allocations chômage
À l'issue du contrat, le salarié a droit aux allocations chômage s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.
Par téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Code général des impôts : article 80 duodecies
- Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un CDI
- Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un CDI
- Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI
Services en Ligne
- Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
Pour en savoir plus
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Code général des impôts : article 80 duodecies
- Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un CDI
- Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un CDI
- Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI