Cesu préfinancé
Le Cesu préfinancé est un titre de paiement nominatif à montant prédéfini délivré par un organisme qui en assure en tout ou partie le financement. Il est réservé à certains paiements. Pour l'encaisser, une adhésion préalable au centre de remboursement du Cesu (CRCesu) est nécessaire.
Organismes attribuant des Cesu préfinancés
Les organismes susceptibles d'attribuer des Cesu préfinancés sont les suivants :
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employeurs publics ou privés,
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comités d'entreprise,
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organismes publics ou privés attribuant des prestations sociales (conseil général, centre communal d'action sociale, caisse de sécurité sociale, caisse de retraite, mutuelle, etc.).
Utilisation du Cesu préfinancé
Paiements concernés
Le Cesu préfinancé est réservé aux paiements suivants :
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Salaire net d'un salarié employé directement dans le cadre des services à la personne
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Salaire net d'une assistante maternelle agréée
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Prestation de services à la personne fournie par un organisme agréé ou déclaré
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Structure d'accueil de jeunes enfants (crèches, garderies,etc.)
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Centre de loisirs
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Structure agréée habilitée à effectuer, pour le compte de particuliers employeurs, l'ensemble des formalités liées à l'emploi d'un salarié à domicile (recrutement, gestion administrative du salarié, ...)
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Prestation d'aide à domicile délivrée à ses ascendants par un salarié employé à domicile ou un organisme agréé, si ces ascendants sont bénéficiaires de l'
allocation personnalisée d'autonomie (Apa) -
Frais de transport par taxi de personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales (Apa,
allocation aux adultes handicapés (AAH) -
Service fourni par un organisme émetteur de Cesu préfinancé (aide en ligne à l'utilisation du Cesu, frais d'oppositions en cas de perte ou de vol de Cesu, etc.)
Complément du paiement par Cesu préfinancé
Le paiement par Cesu préfinancé peut être complété, si nécessaire, avec les moyens de paiement suivants :
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virement bancaire, chèque bancaire ou espèces (contre reçu) lorsqu'il s'agit de rémunérer un salarié à domicile ou une assistante maternelle,
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virement bancaire, carte ou chèque bancaire lorsqu'il s'agit de payer la facture d'un organisme prestataire de services à la personne ou d'une structure de garde d'enfants hors domicile (crèche, garderie, …).
Encaissement d'un Cesu préfinancé
Adhésion au CRCesu
Pour obtenir le remboursement d'un Cesu préfinancé, il faut au préalable adhérer au centre de remboursement du Cesu (CRCesu).
Le particulier employeur qui rémunère en tout ou partie son salarié par Cesu préfinancé doit espèces.
Solutions d'encaissement d'un Cesu préfinancé
Le salarié rémunéré par Cesu préfinancé a 3 moyens pour encaisser ses Cesu préfinancés :
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dépôt direct en ligne sur le site du CRCesu, à partir de son espace personnel,
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envoi par courrier de ses titres Cesu au CRCesu,
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remise des titres Cesu auprès de sa banque.
Dans les 3 cas, le montant des Cesu est directement versé sur le compte bancaire du salarié.
Pour en savoir plus, consultez le espèces.
Par téléphone
0 820 00 23 78 (n° indigo 0,12 € TTC / min.)
Ouvert de 8 h à 18 h 30 du lundi au vendredi
Par télécopie
04 77 43 23 51
Par courrier
Centre national du Chèque emploi service universel
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Par téléphone
0892 680 662 (0,34 € TTC par minute en France métropolitaine, 0,306 € TTC par minute pour les départements d'outre-mer) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Par courrier
Pour la métropole : CRCesu, 93738 Bobigny Cedex 09
Pour la Réunion : CRCesu DOM / La Réunion, BP 72, 97462 Saint-Denis Cedex
Pour la Martinique : CRCesu DOM / Sata, BP 396, 97289 Le Lamentin Cedex 2
Par messagerie (si vous êtes intervenant)
Accès au
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
- Code du travail : articles L1271-9 à L1271-15-1
- Code du travail : articles D7231-1
- Lettre circulaire ACOSS n°2006-053 du 14 mars 2006 relative au chèque emploi-service universel
- Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
- Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
- Code du travail : articles L1271-9 à L1271-15-1
- Code du travail : articles D7231-1
- Lettre circulaire ACOSS n°2006-053 du 14 mars 2006 relative au chèque emploi-service universel
- Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
- Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004