Remboursement des médicaments
Les médicaments achetés en pharmacie peuvent être remboursés par l’Assurance maladie à condition que certaines conditions (liées au médicament, à sa prescription et à sa délivrance) soient respectées. Le taux de remboursement dépend du service médical rendu du médicament.
Bénéficiaires
Vos médicaments peuvent être remboursés en tout ou partie, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
-
vous êtes affilié à la Sécurité sociale,
-
vous êtes ayant droit d'une personne affiliée,
-
vous êtes bénéficiaire de la
couverture médicale universelle (CMU) , -
vous êtes bénéficiaire de
l'aide médicale d'État (AME) .
À noter : si vous êtes admis en
Médicaments concernés
Un médicament est remboursé s'il figure sur laaffection longue durée (ALD).
Bien que les substituts nicotiniques ne soient pas remboursables, vous avez droit à une prise en charge par l'Assurance maladie de 50 € par an pour ceux figurant sur affection longue durée (ALD) si vous en faites la demande auprès de affection longue durée (ALD).
Conditions liées à la prescription
Prescription par un professionnel autorisé
Les médicaments inscrits sur la affection longue durée (ALD) sont pris en charge par l’Assurance maladie uniquement s’ils sont prescrits par certains professionnels de santé : médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pédicures-podologues dans la limite de leur droit de prescription.
Seule la prise en charge du vaccin contre la grippe est reconductible sans prescription.
Ordonnance
Votre médecin doit vous prescrire les médicaments sur une ordonnance, conformément à la réglementation.
Ainsi, certaines mentions sont obligatoires. Par exemple, pour chaque médicament prescrit, il doit préciser la ordonnance et la durée du tralient (ou le nombre de boîtes ou flacons nécessaires).
Si votre médecin vous prescrit des médicaments dits d'exception, il doit utiliser un imprimé spécifique appelé "ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception" (cerfa n°12708-02).
Conditions concernant la délivrance des médicaments
Le pharmacien ne peut pas vous délivrer un médicament autre que celui qui a vous été prescrit, sauf dans certaines situations.
Ordonnance expirée
À titre exceptionnel, dans le cadre d'un tralient chronique et lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien peut vous dispenser un médicament
Médicament générique
Le pharmacien peut délivrer, en remplacement du médicament prescrit, une spécialité du même groupe générique, sauf si le médecin a indiqué sur l'ordonnance qu'il s'y opposait (avec la mention "NS" pour non substituable).
Si vous refusez le médicament générique proposé par le pharmacien, sauf exceptions, vous ne bénéficiez pas du tiers-payant.
Quantité de médicaments
Le pharmacien ne doit pas vous délivrer en 1 seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de tralient supérieure à 1 mois (sauf en cas de départ à l'étranger pour un séjour de plus d'un mois).
Dans le cas où la boîte de médicaments est prévue pour un tralient d'une durée supérieure à 1 mois, le pharmacien peut vous délivrer les médicaments pour cette durée dans la limite de 3 mois.
À savoir : quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de 12 semaines (3 mois).
Démarches pour obtenir le remboursement
Feuille de soins
Pour que les médicaments soient remboursés, la feuille de soins doit être transmise à affection longue durée (ALD) (le plus souvent, le pharmacien la transmet par voie électronique).
Entente préalable
Pour certains médicaments, il est nécessaire de faire une demande d'entente préalable auprès de votre caisse.
Dispense d'avance des frais (tiers-payant)
Vous pouvez bénéficier du tiers-payant auprès de la plupart des pharmaciens.
Franchise médicale
Une franchise de 0,5 € est prélevée sur les médicaments remboursés par l'Assurance maladie.
Par exemple, si vous achetez une boîte de médicaments d'un montant de 20 €, et que ce médicament est remboursé à 65 %, l'Assurance maladie vous remboursera 12,5 € (13 € - 0,5 € de franchise).
Taux de remboursement
Classification des médicaments
Les médicaments sont classés en plusieurs catégories en fonction notamment de leur service médical rendu (SMR) : SMR majeur ou important, SMR modéré, SMR faible.
Le taux de remboursement d'un médicament dépend de sa classification dans l’une des catégories.
Catégories de médicaments |
Taux de remboursement |
Médicament irremplaçable pour affections graves et invalidantes |
100 % |
Médicament à SMR majeur ou important et préparations magistrales |
65 % |
Médicament à SMR modéré |
30 % |
Médicament à SMR faible |
15 % |
Le taux de remboursement s'applique sur la base du prix de vente (prix fixé réglementairement) ou d'un tarif forfaitaire de responsabilité (tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments).
Information sur le prix et le taux de remboursement
L'information sur le prix et le taux de remboursement de chaque médicament (qui était franchise), figure sur une facture imprimée par le pharmacien au verso de l'ordonnance (facture appelée "ticket Vitale").
En cas d'achat de médicaments sans ordonnance, l'information est disponible en pharmacie par voie d'affichage, consultation d'un catalogue électronique ou d'une interface d'accès à internet.
Par ailleurs, vous pouvez consulter unefranchise pour connaître le prix des médicaments.
Par téléphone
3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
Connectez-vous sur votre
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19
- Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-51
- Code de la sécurité sociale : articles R162-19 à R162-20-6
- Code de la sécurité sociale : article R163-1 à R163-14
- Code de la sécurité sociale : R322-1 à R322-9-3
- Code de la santé publique : articles L5125-1 à L5125-32
- Code de la santé publique : articles R5123-1 à D5123-4
- Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3
- Code de la sécurité sociale : articles D161-6 à D161-13-1
- Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle des mentions reportées sur l'ordonnance pour chaque spécialité pharmaceutique
- Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique
- Arrêté du 25 mai 2010 fixant la ul des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L4311-1 et L5125-23-1 du code de la santé publique
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif - pdf (49.3 KB)
Services en Ligne
- Rechercher le prix d'un médicament
- Rechercher un site autorisé pour la vente en ligne de médicaments
Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19
- Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-51
- Code de la sécurité sociale : articles R162-19 à R162-20-6
- Code de la sécurité sociale : article R163-1 à R163-14
- Code de la sécurité sociale : R322-1 à R322-9-3
- Code de la santé publique : articles L5125-1 à L5125-32
- Code de la santé publique : articles R5123-1 à D5123-4
- Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3
- Code de la sécurité sociale : articles D161-6 à D161-13-1
- Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle des mentions reportées sur l'ordonnance pour chaque spécialité pharmaceutique
- Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique
- Arrêté du 25 mai 2010 fixant la ul des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L4311-1 et L5125-23-1 du code de la santé publique
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif