RSA : conditions d'attribution à un demandeur étranger de 25 ans ou plus
Si vous êtes étranger et âgé d'au moins 25 ans, vous pouvez bénéficier du si vous remplissez certaines conditions notamment de séjour en France.
Conditions de séjour en France
Bénéficiaires |
Conditions à remplir |
Européen (espace économique européen (EEE) ou Suisse) |
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Étranger d'un autre pays |
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Attention : un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.
Âge
Vous devez avoir au moins 25 ans.
Il n'y a pas d'âge plafond pour bénéficier du RSA. Toutefois, à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite, vous pouvez vous adresser à votre l'âge minimum légal de départ à la retraite ou à votre l'âge minimum légal de départ à la retraite, muni des justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois, afin que votre situation soit étudiée. D'autres prestations peuvent vous être attribuées.
Activité
À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Lieu de résidence
Vous devez résider en France de manière stable et effective.
Ressources et composition familiale
Vous pouvez estimer vos droits au RSA avec le de manière stable et effective.
Tous les revenus que vous avez perçus sur les 3 mois avant la demande sont prises en compte, les salaires et autres ressources.
Vos enfants sont pris en compte pour calculer votre RSA :
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ou s'ils sont âgés de moins de 25 ans et sont à votre charge effective et permanente.
Votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé étranger est pris en compte pour calculer le montant du RSA s’il remplit certaines conditions de séjour en France. Il ne doit pas être en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Faire valoir ses droits aux prestations sociales et aux créances alimentaires
Prestations sociales
Sauf dérogation du conseil général, vous devez demander à bénéficier des certaines conditions de séjour en France auxquelles votre foyer peut prétendre. Le RSA n'a pas vocation à les remplacer.
Créances alimentaires
Vous devez demander à bénéficier des certaines conditions de séjour en France auxquelles votre foyer peut prétendre.
Démarche
La demande de RSA se fait sur le site internet de certaines conditions de séjour en France ou de certaines conditions de séjour en France ou avec les formulaires cerfa n°13880-04 et cerfa n°14130-02. Si vous êtes commerçant, artisan, non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13882-03.
Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
À savoir : Si votre situation familiale, vos ressources, etc. le justifient, vous pouvez faire une demande dérogatoire d'attribution du RSA auprès de votre département.
Où s'adresser ?
Références
Services en Ligne
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
- Dossier MSA en ligne
- Demande de RSA
- Simulateur en ligne : pour savoir si vous avez droit au RSA et estimer son montant
- RSA - Demande complémentaire pour un non-salarié