Peut-on refuser une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie ?
Non. Toute personne convoquée par un officier de police judiciaire doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. À défaut, elle pourra y être contrainte par la force.
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure pénale : articles 63 à 63-5
- Code de procédure pénale : article 61-1
- Code de procédure pénale : article 62
- Code de procédure pénale : article 78
- Décision du Conseil constitutionel n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012 relative aux enquêtes préliminaires
Pour en savoir plus
- Code de procédure pénale : articles 63 à 63-5
- Code de procédure pénale : article 61-1
- Code de procédure pénale : article 62
- Code de procédure pénale : article 78
- Décision du Conseil constitutionel n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012 relative aux enquêtes préliminaires