Faut-il déclarer une installation de récupération d'eau de pluie ?
Oui, une déclaration d'usage du réseau d'assainissement collectif des eaux est prévue si vous l'utilisez pour rejeter l'eau de pluie récupérée par votre installation.
Déclaration d'usage
Si votre installation d'utilisation des eaux de pluie est raccordée au réseau d'assainissement collectif (rejet des eaux usées dans les égouts), une déclaration d'usage est obligatoire.
Cela peut notamment être le cas si vous utilisez l'eau de pluie récupérée à l'intérieur de votre domicile :
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évacuation des WC (chasse d'eau)
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lavage du linge
Démarche
Votre déclaration d'usage doit être effectuée en mairie. Elle mentionne :
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l'identification du bâtiment concerné
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l'évaluation des volumes d'eau utilisés à l'intérieur
Attention : toute installation de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) pour un usage domestique doit être systématiquement déclarée en mairie.
Où s'adresser ?
Références
- Code général des collectivités territoriales : Article R2224-19-4
- Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments