Que doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?
Certaines informations doivent être portées à la connaissance des acquéreurs potentiels au sein des annonces de vente d'un bien en copropriété.
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4-4