Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, une somme représentative des avantages en nature que vous consentez à certaines personnes de plus de 75 ans qui vivent à votre domicile.
Conditions liées à la personne accueillie
Situation personnelle
La personne que vous accueillez doit remplir les conditions suivantes :
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être âgée d'au moins 75 ans en 2014,
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ne pas être un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous),
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être hébergée chez vous de façon permanente.
Conditions de ressources
Le revenu imposable de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :
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Personne(s) accueillie(s) |
Plafond de revenus 2014 |
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Personne seule |
9 600 € |
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Couple marié dont l'un des conjoints a 75 ans ou plus |
14 904 € |
Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.
Plafond des sommes déductibles
Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel dans une limite annuelle de 3 403 € par personne accueillie en 2014.
À noter : la somme que vous déduisez ne représente pas un revenu imposable pour la personne âgée que vous accueillez.
Cumul avec la majoration du quotient familial
Si la personne que vous accueillez est titulaire de la carte d'invalidité, la déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le notice explicative.
Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.
Vous devez être en mesure d'expliquer la réalité des dépenses déduites car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
- Bofip-impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-10 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires versées aux ascendants
Services en Ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2014 en ligne des revenus
- Déclaration 2014 des revenus
- Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
