Faut-il avoir travaillé un minimum pour bénéficier du remboursement des soins ?
Étudiant
Vous devez vous affilier au régime étudiant de la Sécurité sociale pour bénéficier des prestations en nature.
Salarié
Conditions
Pour avoir droit aux , vous devez remplir à la date des soins et au cours d'une période de référence l'une des conditions suivantes :
Période de référence |
Salaire minimal soumis à cotisations |
Nombre minimal d'heures travaillées |
1 année civile |
400 fois le Smic horaire |
400 heures |
3 mois ou 3 mois de date à date |
120 fois le Smic horaire |
120 heures |
1 mois ou 30 jours consécutifs |
60 fois le Smic horaire |
60 heures |
Si vous avez changé de régime de Sécurité sociale (par exemple en passant du statut de travailleur indépendant à celui de salarié), toutes vos périodes d'immatriculation à la Sécurité sociale sont prises en compte pour déterminer si vous remplissez les conditions.
Durée
Vous bénéficiez des prestations en nature pendant 2 ans.
Début ou reprise d'activité salariée
S'il s'agit de votre 1er emploi ou d'une reprise d'activité, vous avez droit au remboursement des soins pendant les 18 premiers mois de votre activité sans avoir à justifier les conditions d'ouverture .
Salarié saisonnier ou intérimaire
Vous avez droit aux si, à défaut de remplir les conditions habituelles d'ouverture des droits, vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
-
vous avez travaillé au moins 800 heures pendant 1 an,
-
ou vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du Smic horaire pendant 1 an.
Chômeur
Les droits à prestations en nature du demandeur d'emploi varient selon qu'il est indemnisé par Pôle emploi ou non.
Retraité et allocataire de certaines prestations
Si vous êtes titulaire d'une des prestations suivantes, vous bénéficiez de droit au remboursement de vos soins :
-
pension de vieillesse,
-
rente ou allocation d'accident de travail (incapacité de travail d'au moins 66,66 %) .
Par téléphone
3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
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Références
- Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
- Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6
- Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
- Code de la sécurité sociale : articles L371-1 à L371-5
- Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
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Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
- Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6
- Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
- Code de la sécurité sociale : articles L371-1 à L371-5
- Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17