Logement social : conditions d'attribution
Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions essentiellement de ressources.
Plafonds de ressources
Les plafonds de ressources dépendent des financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné, de la composition de votre foyer et de la localisation du logement souhaité.
Il est tenu compte, le cas échéant, des dépenses engagées pour l'hébergement de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacte civil de solidarité dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Il vous est également possible de louer des logements de type intermédiaires avec des plafonds de ressources plus élevés.
Paris et communes limitrophes
Composition du foyer |
Mode de financement du logement |
|||
Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) |
Prêt locatif à usage social (PLUS) |
Prêt locatif social (PLS) |
Prêt locatif intermédiaire (PLI) |
|
Catégorie 1 |
12 722 € |
23 127 € |
30 065 € |
41 629 € |
Catégorie 2 |
20 740 € |
34 565 € |
44 935 € |
62 217 € |
Catégorie 3 |
27 186 € |
45 311 € |
58 904 € |
74 790 € |
Catégorie 4 |
29 757 € |
54 098 € |
70 327 € |
89 584 € |
Catégorie 5 |
35 399 € |
64 365 € |
83 675 € |
106 051 € |
Catégorie 6 |
39 836 € |
72 429 € |
94 158 € |
119 340 € |
Personne supplémentaire |
+ 4 438 € |
+ 8 070 € |
+ 10 491 € |
+ 13 298 € |
Autres communes d'Île-de-France
Composition du foyer |
Mode de financement du logement |
|||
PLAI |
PLUS |
PLS |
PLI |
|
Catégorie 1 |
12 722 € |
23 127 € |
30 065 € |
32 171 € |
Catégorie 2 |
20 740 € |
34 565 € |
44 935 € |
42 962 € |
Catégorie 3 |
24 929 € |
41 550 € |
54 015 € |
51 666 € |
Catégorie 4 |
27 373 € |
49 769 € |
64 700 € |
62 371 € |
Catégorie 5 |
32 407 € |
58 917 € |
76 592 € |
73 373 € |
Catégorie 6 |
36 466 € |
66 300 € |
86 190 |
82 691 € |
Par personne supplémentaire |
+ 4 062 € |
+ 7 388 € |
+ 9 604 € |
+ 9 224 € |
Autres régions
Composition du foyer |
Mode de financement du logement |
|||
PLAI |
PLUS |
PLS |
PLI |
|
Catégorie 1 |
11 058 € |
20 107 € |
26 139 € |
28 150 € |
Catégorie 2 |
16 112 € |
26 851 € |
34 906 € |
37 591 € |
Catégorie 3 |
19 374 € |
32 291 € |
41 978 € |
45 207 € |
Catégorie 4 |
21 558 € |
38 982 € |
50 677 € |
54 575 € |
Catégorie 5 |
25 223 € |
45 858 € |
59 615 € |
64 201 € |
Catégorie 6 |
28 425 € |
51 682 € |
67 187 € |
72 355 € |
Par personne supplémentaire |
+ 3 170 € |
+ 5 765 € |
+ 7 495 € |
+ 8 071 € |
Calcul des ressources
Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer :
-
de l'année n-2,
-
ou de l'année n-1, lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.
Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes conjoint d'un ménage en instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée :
-
par une ordonnance de non-conciliation,
-
par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,
-
par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.
-
ou, jusqu'au 26 mars 2019, si vous divorcez par consentement mutuel, d'une attestation d'une procédure de divorce délivrée par un organisme de médiation familiale.
De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :
-
partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance,
-
ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.
Autres conditions
Condition de nationalité
Vous devez être
-
de nationalité française
-
et ou un étranger justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français.
Personnes prioritaires
Vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si :
-
vous êtes en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap,
-
votre demande présente un caractère d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logées dans un logement insalubre, expulsées ou menacées d'expulsion),
-
vous êtes hébergé ou logé temporairement dans un logement insalubre,
-
vous êtes victime de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins).
Où s'adresser ?
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-6
- Code de la construction et de l'habitation : article R441-1
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires
- Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
- Arrêté du 1er février 2013 fixant la ul des titres de séjour pour les étrangers en vue de l'obtention d'un logement social
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Pour en savoir plus
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-6
- Code de la construction et de l'habitation : article R441-1
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires
- Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
- Arrêté du 1er février 2013 fixant la ul des titres de séjour pour les étrangers en vue de l'obtention d'un logement social