Droits des patients
Dossiers :
Information du patient : dossier médical, tarifs ...
Accès aux dossiers médicaux
Droit à l'information
Préjudice médical
Procédure générale
- Saisine de la commission des relations avec les usagers
- Saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
- Action en justice