Infractions
Dossiers :
Violence - Atteinte à l'intégrité
Discrimination
Vol - Vandalisme - Escroquerie
Injure - Diffamation - Incitation à la haine
Infractions liées aux nouvelles technologies
Mineur victime
Infractions aux règles de sécurité routière
Règles générales de sécurité routière
Permis à points
- Permis probatoire
- Perte de points
- Récupération de points
- Obtention d'un nouveau permis après la perte totale des points
- Connaître le nombre de points restant sur son permis
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Sanctions et mesures de sûreté
- Paiement de l'amende forfaitaire
- Contestation de l'amende forfaitaire
- Rétention du permis de conduire
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
- Annulation du permis de conduire
- Confiscation obligatoire du véhicule