Condamnations et peines
Dossiers :
Mineur auteur d'infraction
Mise en accusation
Jugement et condamnation
Infractions aux règles de sécurité routière
Règles générales de sécurité routière
Permis à points
- Permis probatoire
- Perte de points
- Récupération de points
- Obtention d'un nouveau permis après la perte totale des points
- Connaître le nombre de points restant sur son permis
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Sanctions et mesures de sûreté
- Paiement de l'amende forfaitaire
- Contestation de l'amende forfaitaire
- Rétention du permis de conduire
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
- Annulation du permis de conduire
- Confiscation obligatoire du véhicule