Vous pouvez vous faire connaître pour reconnaissance de Catastrophe naturelle :
Déclaration catastrophe naturelle :
Toute personne souhaitant faire une déclaration auprès de son assurance (même si elle ne l’a pas fait avant), peut le faire dans un délai de 30 jours à compter du 10/12/2023.
Vous trouverez en téléchargement ci-joint, l’arrêté interministériel du 21 novembre 2023 reconnaissant pour Millery, l’état de catastrophe naturelle pour " mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ".
Cet arrêté a été publié au Journal Officiel du 10 décembre 2023.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté précité, l’ensemble des documents administratifs ayant conduit à l’adoption de cette décision, et notamment les rapports d’expertise techniques réalisés, sont disponibles et téléchargeables sur l’application iCatNat
Les décisions de reconnaissance ou de rejet de l’état de catastrophe naturelle peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues par l’article 4, cité dans l’arrêté ci-joint.
La motivation des décisions pour chacune des communes est disponible en annexe de l’arrêté.
Pour en savoir plus : https://www.interieur.gouv.fr
