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Démarches administratives

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Dans quel délai peut-on se voir réclamer un supplément d'impôt sur le revenu ?

L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle a le droit de réparer ses erreurs, mais dans un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise). Pour être valable, l'imposition doit donc être mise en recouvrement avant l'expiration de ce délai.

Délai général de reprise de 3 ans

Pour l'impôt sur le revenu, le délai de reprise de l'administration fiscale expire à la fin de la 3ème année suivant celle où l'imposition est due.

Ainsi, pour vos revenus de 2013 imposables au titre de cette même année (déclarés en 2014), l'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2016.

Attention : dans certaines situations, ce n'est pas le délai général de 3 ans qui s'applique, mais un délai spécifique.

Prolongation du délai de reprise

Le délai général de reprise peut être prolongé dans certains cas, dont les principaux sont les suivants :

  • agissement frauduleux,

  • activité occulte,

  • dépôt de plainte pour fraude fiscale.

Interruption du délai de reprise

Le délai de reprise peut être interrompu par la d'une proposition de rectification.

La proposition de rectification donne à l'administration fiscale un nouveau délai pour recouvrer l'imposition de même durée que celui interrompu.

Exemple : si vous recevez une proposition de rectification en novembre 2014 concernant votre impôt sur le revenu de 2011, l'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre 2017 pour établir les impositions correspondantes.

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Où s'adresser ?

Pour des informations générales
Impôts Service
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

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